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Documents d'urbanisme

Quelques règles essentielles :

Tous travaux créant un plancher ou une emprise au sol  supérieure à 5 m²  sont soumis à une autorisation préalable.

La première chose à faire est de s'assurer de la constructibilité en adressant en mairie une demande de certificat d'urbanisme. La mairie a 1 mois pour répondre à une telle demande si elle est faite à titre informatif. Ce délai est porté à 2 mois si la demande est accompagnée de travaux.

Dans les communes dotées d'un PLU (Plan local d'Urbanisme), ce qui est le cas de Tancrou, les règles sont les suivantes :

De 5 à 20 m² une déclaration de travaux suffit. Ce même document suffit pour un ravalement ou pour un changement de destination d'un local (par exemple un local commercial converti en logement). Demande en deux exemplaires, à déposer en mairie.
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De 20 à 40 m² , deux cas de figure se présentent  :

- si la surface totale atteinte après travaux ne dépasse pas 170 m² une simple déclaration de travaux suffit encore.
- si en revanche la surface dépasse 170 m² après travaux, un permis de construire est nécessaire.

Par exemple votre maison a une surface au sol de 135 m² et vous souhaitez y annexer un local de rangement ou un garage. Si votre projet de construction fait 30 m² une déclaration de travaux suffit, mais si cette extension fait 36 m² , vous êtes tenu de passer par un permis de construire.
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Au dessus de 40 m² d'emprise au sol, un permis de construire est obligatoire dans tous les cas de figure. Les permis de construire doivent être déposés en mairie en 4 exemplaires. L'instruction du dossier est de deux mois. En cas de refus l'administré a 2 mois pour un recours devant le tribunal administratif.

Toutes les précisions nécessaires sur les règles d'urbanisme en suivant ce lien.
 

Publié le Dimanche 25 Décembre 2011 à 14:15:13

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